ÉNIGM’ALINE ESCAPE · AGENCE D’ENQUÊTES
Conditions Générales de Vente
Chaque enquête a ses règles. Voici celles de notre agence.
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
01 — Identification du vendeur
Le site www.enigmaline-escape.fr est exploité sous l’enseigne Énigm’Aline Escape.
Entreprise : Aline LEPRINCE, nom d’usage DESTREHEM
Statut juridique : Entreprise individuelle (EI), sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial déclaré : Énigm’Aline
SIREN : 131 028 086
SIRET : 131 028 086 00018
Adresse professionnelle :
53 chaussée Brunehaut
59530 Englefontaine
France
Téléphone : 06 46 40 78 71
E-mail : contact@enigmaline-escape.fr
02 — Champ d’application et produits
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues à distance avec les clients consommateurs sur le site Énigm’Aline Escape.
L’entreprise conçoit et commercialise notamment des escape games en ligne, des jeux d’énigmes interactifs et des jeux numériques à télécharger ou à imprimer.
Des kits physiques pourront également être proposés. Leurs caractéristiques et modalités de livraison seront précisées sur les fiches produits concernées.
Les caractéristiques essentielles, les conditions d’utilisation, la durée d’accès et les éventuelles exigences techniques sont indiquées sur chaque fiche produit.
Les commandes passées à titre professionnel peuvent faire l’objet de conditions spécifiques.
03 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros sur les fiches produits et dans le récapitulatif de commande avant validation de l’achat.
L’entreprise bénéficie, selon les informations de son régime fiscal déclaré, de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, conformément aux dispositions de l’article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de toute commande de produit physique.
Le paiement est effectué au moyen des méthodes proposées sur le site lors de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par Énigm’Aline Escape.
04 — Processus de commande
Le client choisit son jeu ou son produit, l’ajoute au panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et vérifie le récapitulatif avant la validation définitive de son achat.
Avant de payer, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande implique une obligation de paiement, clairement indiquée au moment de la confirmation de l’achat.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le client.
Le client doit fournir des coordonnées exactes pour permettre la bonne exécution de sa commande.
05 — Fourniture des jeux numériques
Pour les jeux numériques accessibles par code, les informations nécessaires sont mises à disposition après confirmation du paiement.
Pour le jeu « Cordialement, la Direction », le code d’accès personnel apparaît sur la page de confirmation de commande et est également envoyé par e-mail.
DOSSIER : CORDIALEMENT, LA DIRECTION
Le code d’accès reste en attente jusqu’à sa première activation. À compter de celle-ci, le client dispose de 48 heures pour accéder à l’enquête.
La durée de validité d’un accès n’est pas assimilable au délai légal de rétractation.
Pour les autres jeux, les modalités et durées d’accès sont précisées sur leur fiche produit.
Il appartient au client de conserver ses informations d’accès et de vérifier la compatibilité de son équipement avec les caractéristiques annoncées.
06 — Produits physiques et livraison
Si des kits physiques sont proposés à la vente, les modalités d’expédition, les frais de livraison et les délais applicables sont communiqués au client avant le paiement.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat et des obligations légales relatives à la livraison.
En cas de problème de livraison, de produit endommagé ou non conforme, le client peut contacter l’agence afin de faire valoir ses droits.
07 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Pour les contrats de fourniture de contenus numériques sans support matériel, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Pour les produits physiques, il court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné.
CAS PARTICULIER DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, le consommateur peut perdre son droit de rétractation si l’exécution a commencé avant la fin du délai légal et si toutes les conditions prévues par la loi sont réunies.
Ces conditions comprennent notamment :
• Son consentement préalable exprès
au commencement de la fourniture avant
l’expiration du délai de rétractation.
• Sa reconnaissance expresse de la perte
de son droit de rétractation.
• La confirmation de cet accord
sur un support durable,
conformément aux dispositions légales.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits prévus par la loi.
La simple acceptation des présentes CGV ou la réception d’un code d’accès ne constitue pas, à elle seule, une renonciation valable au droit de rétractation.
Les autres exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsqu’elles sont effectivement prévues par la réglementation.
08 — Retour des produits et remboursements
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à un produit physique, le client dispose de 14 jours après avoir notifié sa décision pour retourner le produit.
Les frais directs de retour peuvent être à la charge du client lorsque cette information lui a été communiquée avant l’achat.
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à la loi.
Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient dans les délais légaux et, en principe, par le moyen de paiement initial.
Pour les produits physiques, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, conformément à la loi.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales du consommateur.
09 — Comment exercer son droit de rétractation ?
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
Cette notification peut notamment être adressée à :
Adresse postale :
Énigm’Aline Escape
Aline LEPRINCE, nom d’usage DESTREHEM
53 chaussée Brunehaut
59530 Englefontaine
RÉTRACTATION EN LIGNE
Lorsque le droit de rétractation est applicable, vous pouvez transmettre votre demande directement en ligne à l’aide du formulaire dédié. Un accusé de réception vous sera adressé par e-mail.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention d’Énigm’Aline Escape, aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Produit ou jeu commandé : ……………………
Numéro de commande : ……………………
Commandé le : ……………………
Reçu le (si applicable) : ……………………
Nom et prénom : ……………………
Adresse : ……………………
Date : ……………………
Signature (uniquement pour une version papier) :
……………………
Ce formulaire est facultatif. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté peut être utilisée.
10 — Garanties légales et assistance
Les produits, contenus numériques et services numériques commercialisés bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
La durée commerciale d’accès à un jeu ne supprime ni ne réduit les garanties légales du client.
En cas de difficulté technique, de code inaccessible, de produit défectueux ou de contenu non conforme, le client peut contacter Énigm’Aline Escape à l’adresse suivante :
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à préciser son numéro de commande et la nature de la difficulté rencontrée.
11 — Propriété intellectuelle
Les créations originales d’Énigm’Aline Escape, notamment les scénarios, énigmes, textes, illustrations, mécanismes de jeu et éléments graphiques, sont protégées par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un jeu donne au client un droit d’utilisation limité à l’usage prévu sur sa fiche produit. Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
La reproduction, la diffusion, le partage ou la revente non autorisés des contenus protégés sont interdits, sous réserve des exceptions légales.
12 — Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors d’une commande sont notamment utilisées pour son traitement, la facturation, la fourniture des accès numériques et l’assistance client.
Les informations complémentaires concernant les traitements de données et les droits des personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du site.
Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@enigmaline-escape.fr .
13 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation concernant une commande ou un produit, le client peut d’abord contacter Énigm’Aline Escape par écrit.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par la loi.
CM2C — MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris — France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site Internet : www.cm2c.net
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Une question avant de mener l’enquête ?
Le Bureau de l’Inspecteur Victor reste à votre disposition.
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